Décision chambre 2-4
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025096298
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 854 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/49/67/69*
LRAR: -SAS LARGIER GESTION Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL FIDES en la personne de Me [F] [X] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025096298 P.C. : P202504628
Jugement prononcé le 26/11/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS LARGIER GESTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 803 467 653) représentée par son président M. [Z] [V], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Stéphane Amrane, [Adresse 3], avocat au barreau de Créteil, présent. * Mme [E] [M], demeurant [Adresse 4], salariée, présente.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 6 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS LARGIER GESTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803 467 653 et exerce une activité d'agence immobilière sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LARGIER GESTION emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 151 338.00 euros. * le passif s'élève à 1 011 553,00 euros dont 857 962,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 595 473,00 euros dont 13 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, s'engage à financer personnellement le passif post si il y a lieu avant la reception des fonds de la cession immobilière et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS LARGIER GESTION
[Adresse 1]
Nom commercial : AGENCE LARGIER-AGENCE DES AMBASSADES
Activité : Gestion immobilière et transactions sur immeubles et fonds de commerces. Syndic de copropriété.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803467653
Autre établissement : * [Adresse 5]
Nomme M. François Echo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [Q] [D], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [F] [X], [Adresse 7], mandataire judiciaire.
Désigne Me [S] [K], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 26 mai 2024, compte tenu de l'ancienneté de la première inscription de privilège.
Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Olivier Duboureau, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Franck Meynaud, juge, M. François Echo, juge, assistés de
Mme Christine Gamunute du jugement est signée par M. François Echerarçés dent du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025096298. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.