Décision chambre 2-3

*1DE/06/49/62/99*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

LRAR: -SAS à associé unique BIOMEDPHARMA Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2025096139 P.C. : P202504616

Jugement prononcé le 25/11/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique BIOMEDPHARMA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 888 112 794) représentée par son gérant, M. [B] [S], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sophie Hagege, avocate (D2014).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 5 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique BIOMEDPHARMA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888112794 et exerce une activité de recherche et développement en biotechnologie sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique BIOMEDPHARMA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 99 530 euros. * le passif s'élève à 67 481 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 33 276 euros dont 156 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la dispense de la nomination d'un administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'en rapporte à la sagesse du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique BIOMEDPHARMA

[Adresse 1]

Activité : Recherche et développement en biotechnologie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888112794

Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP [T] & [Z] [M], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean-Louis Gruter, juge, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.