Décision chambre 2-3

*1DE/06/49/68/10*

Signif.: -M. [Y] [R] Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [A] [E] -SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [M] -TPG -Parquet

R.G. : 2025095286 P.C. : P202502988

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025 Chambre 2-3

SAS [R] [J] - Sigle: L&L, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [Y] [R], [Adresse 2], président, présent. * Mme [Q] [J], [Adresse 2], directrice générale, présente. * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [A] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 02 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS [R] [J] - Sigle: L&L [Adresse 1].

Par requête enregistrée au greffe le 04 novembre 2025, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [A] [E] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 25 novembre 2025 pour être entendus.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société peine à maintenir un niveau d'activité suffisant, générant des pertes d'exploitation malgré la mise en place d'une politique de réduction des coûts, qu'un plan de continuation ne pouvant être envisagé en l'état, un appel d'offres a été lancé qui est resté stérile, qu'enfin une impasse de trésorerie se profile dès janvier 2026.

Du rapport écrit du juge commissaire, que : "les dirigeants sont très lucides sur la situation financière de la société et qu'il n'y a pas d'autres choix que la conversion en liquidation judiciaire."

Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible,

Attendu que les dirigeants ne s'y opposent pas ;

Attendu que les organes de la procédure, le juge-commissaire et le ministère public y sont favorables ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS [R] [J] - Sigle: L&L

[Adresse 1]

Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques ; conseil en ressources humaines ; activités de sociétés de holding.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817697782

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 25 novembre 2027 à 14 heures.

Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [A] [E] en qualité d'administrateur judiciaire. Nomme la SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liguidateur.

Désigne la SCP DUFFAUD, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ce pour récolement.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/11/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.