Décision chambre 2-3

*1DE/06/49/62/34*

LRAR: -M. [W] [X] [H] [F] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [R] -Parquet

R.G. : 2025095281 P.C. : P202504614

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 25/11/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS DEFORGES ART, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 820 594 455) représentée par son président, M. [W] [F] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Mounet, avocat (E668).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 04/11/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS DEFORGES ART est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 594 455 et exerce une activité de coiffure sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25/11/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS DEFORGES ART emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 414 509,00 euros. * le passif s'élève à 275 107,00 euros dont 255 284,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 283 846,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * des charges locatives trop importantes

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS DEFORGES ART

[Adresse 1]

Activité : La création, l'acquisition, la prise à bail, la location, la gérance, l'installation, l'exploitation directe ou indirecte de tout salon de coiffure ; Tout commerce au détail, principal ou connexe, de produits capillaires, de parfumerie, de maquillage ou cosmétique ; Tout centre où s'enseignent l'application de la coiffure et l'utilisation des produits ; L'achat l'échange, la prise à bail, la construction et l'aménagement de tous immeubles permettant l'exercice de l'une ou l'autre des activités spécifiées.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820594455

Nomme M. André Bélard, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [L] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [N] [A] et [T] [Q], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 04/11/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 26 novembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25/11/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M. Moïse Serero, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.