Décision chambre 2-2

*1DE/06/49/18/69*

LRAR: -SAS Cheyenne Telecom, ellemême représentée par son président M. [U] [T], Signif.: -Mme [M] [W] Copies: -SELARL P2G en la personne de Me Céline Pelzer -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le lundi 17 novembre 2025

Chambre 2-2

R.G. : 2025095089 P.C. : P202502553

SAS CAMEO ENERGY [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE * SAS CHEYENNE TELECOM, président, elle-même représentée par son président M. [U] [T], demeurant au [Adresse 2], absent représenté par Me Benjamin Magnet, avocat (P53); * SELARL P2G en la personne de Me [P] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente ; * SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente ; * Mme [M] [W], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

1-FAITS & PROCEDURE :

Par jugement en date du 30 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la SAS CAMEO ENERGY susvisée, et fixé la durée de la période d'observation à 6 mois.

Par jugement en date du 3 novembre 2025, le tribunal a converti la procédure en redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois, à l'égard de la SAS CAMEO ENERGY.

Par requête en date du 4 novembre 2025, la SELARL P2G en la personne de Me [P] [Y], demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15 II du code de commerce.

Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 17 novembre 2025 pour être entendus, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 17 novembre 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a annoncé que le jugement serait prononcé le même jour à 14h15.

2- MOYENS & MOTIFS de la DECISION :

Il ressort :

Du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : * L'activité de la filiale CAMEO s'est totalement effondrée avec la perspective d'un chiffre d'affaires nul en 2026 ; * Aucune offre de reprise n'a été formulée à l'expiration du délai légal de dépôt des offres, le 14 novembre 2025 ; * le redressement de la Société et de sa Filiale est manifestement impossible notamment au regard des perspectives commerciales de cette dernière ; * la poursuite de la période d'observation ne conduirait qu'à (i) une consommation rapide de la trésorerie de la Société, (ii) une diminution du gage des créanciers ; * la Société ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Des interventions à l'audience : * l'administrateur judiciaire confirme les termes de son rapport ; * le mandataire judiciaire est favorable à une conversion urgente ; * le conseil du dirigeant indique qu'en l'absence de nouveaux contrats, il s'associe à la requête de conversion ; * la représentante des salariés, directrice financière, déclare que les salariés, informés, sont décidés à se battre jusqu'au bout et qu'elle est favorable à la liquidation ; * le juge-commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

3- SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de présenter un plan de redressement :

Attendu que le dirigeant y est favorable :

Attendu que le représentant des salariés y est favorable ;

Attendu que les organes de la procédure y sont favorables ;

Attendu que le ministère public y est favorable ;

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort pas jugement contradictoire,

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la :

SAS CAMEO ENERGY

[Adresse 1]

Activité : Participations dans toutes sociétés

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848915310

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 17 novembre 2027 à 14 heures.

Met fin à la mission de la SELARL P2G en la personne de Me [P] [Y], en qualité d'administrateur ;

Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [J] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Maintient Monsieur Olivier Dubois juge-commissaire ;

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/11/2025 où siégeaient :

M. Joseph Wehbi, M. Joël Cosserat, et Mme Christine Mariette.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Signé électroni geredyne r Miré, greffier . Mme Jocelyne Miré M. Joseph Wehbi

Le greffier

Le président.