Décision chambre 2-2

LRAR: -SA CLINIQUE [Etablissement 1] ELYSEES - Sigle: CRPCE Copies : -TPG -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de [T] [L] [P] SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Q] [H] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G.

: 2025094985

P.C.

: P202504739

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 01/12/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA CLINIQUE DU ROND [Adresse 1] - Sigle: CRPCE, dont le siège social est sis au [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 313 150 393) représentée par son Président du conseil d'administration et Directeur général M. [A] [B] demeurant [Adresse 3], présent, assisté de Me Gilles Grinal et Me Marcel Boni, avocats du Cabinet AARPI GRINAL KLUGMAN [Localité 2] & ASSOCIÉS (R026) présents ; * Mme [X] [B], administrateur, présente ; * Mme [G] [U], demeurant [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 03 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SA CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES - Sigle: CRPCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 313150393 et exerce une activité de clinique chirurgicale, dermatologique, esthétique et plastique et centre de médecine esthétique, sous la forme de société enonyme. La siège social est sie en [Adresse 5]

forme de société anonyme. Le siège social est sis au [Adresse 2].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le novembre 24 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience et a requis un renvoi à l'audience du 8 décembre 2025 à laquelle toutes les parties ont été reconvoquées et sont présentes ;

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SA CLINIQUE DU ROND [Adresse 1] - Sigle: CRPCE emploie 38 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 7 652 391,00 euros au 31/12/2024 dont résultat net (3 128 324 €); * le passif s'élève à 14 541 790,00 euros dont 3 206 376,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 3 415 000,00 euros dont 67 759,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de la.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, d'un manque de moyens financiers, d'une perte de compétitivité et d'une augmentation des dettes sociales et du refus d'un moratoire de la part de la CCSF ;

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;

des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : réduction de la taille des locaux exploités et réduction corrélative des charges locatives, externalisation du pôle pharmacie et du service ESG de nettoyage, plan de réorganisation de l'activité chirurgie esthétique, réduction de l'effectif salarial ; il est prévu de prendre les mesures suivantes : poursuite de la restructuration engagée et redressement de l'exploitation.

SUR CE, * Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; * Attendu que la société dispose des liquidités nécessaires pour assurer le financement de sa période d'observation ;

Mme [J] [I], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec renouvellement des organes de la procédure. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SA CLINIQUE [Etablissement 1] ELYSEES - Sigle: CRPCE [Adresse 2] Nom commercial : CLINIQUE [Etablissement 2] : Clinique chirurgicale, dermatologique, esthétique et plastique et centre de médecine esthétique

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 313150393

Etablissement(s) * [Adresse 6]

Nomme M. Arnaud de [C], juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [P], [Adresse 7], et la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Q] [H], [Adresse 7], administrateurs judiciaires, lesquelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [K] [R], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Allemand - [S] [D], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 octobre 2025 qui correspond à la date de refus de la demande de moratoire faite à la CCSF. Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 01/12/2025 où siégeaient : M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, et M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Pascal Gagna, juge présidant l'audience, M. Olivier Dubois, juge, M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.