Décision chambre 2-5
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025094934
- Formation
- Chambre 2-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 461 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/49/42/58*
Signif : - SARL IPC 91 prise en la personne de M. [C] [I] [P] Copies : - TPG - SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [H] - Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [U]
Jugement prononcé le jeudi 20 novembre 2025 Chambre 2-5
R.G. : 2025094934 P.C. : P202402065
SARL IPC 91 [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [I] [P] [C], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [H], [Adresse 3] [U], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 29/10/2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [H] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de SARL IPC 91, expose que par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL IPC 91 et qu'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé le 25 juin 2025.
Postérieurement à cette clôture, un ancien salarié de la Société a solicité la prise en charge de ses congés payés.
Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [H] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 novembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SARL IPC [Adresse 4] [Adresse 5] Nom commercial : IPC 91 Activité : Plomberie, chauffage, sanitaire. Electricité entreprise générale de bâtiment et tous travaux se rattachant au bâtiment.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [U] : 452345457 Etablissement(s) - RCS Evry
Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [H] - [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 20/11/2026, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Simon, juge, M. Yvon Donval, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025094934. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.