Décision .

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 1 avril 2026
Numéro de rôle: 2026L00256
Formation: .
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 166 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 1 AVRIL 2026

RADIATION ADMINISTRATIVE : SARL RC OISE

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 1 avril 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2 ème Chambre, JUGES : M. Bernard DELALLEAU, M. Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

LE TRIBUNAL

Vu les articles 381, 383 et 399 du Code de Procédure Civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement rendu ce jour, le Tribunal de Commerce de céans a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL RC OISE suite à la saisine du mandataire judiciaire,

Qu'il convient donc de statuer dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

ORDONNONS la radiation de l'instance,

Disons n'y avoir lieu aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement au Greffe le Mercredi 1 avril 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.