Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/10/64/79*

2026006414 N° PC : 2026/390 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/03/2026

Sas [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2026006414 ENTRE Comptable Public en charge du SIE de [Localité 1] Centre des Finances Publiques - [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Monsieur [H] -ET- Sas [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que en date du 25/2/2026, Comptable Public en charge du SIE de [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas Colis Pro pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 78684.74 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure ;

Attendu que le Comptable Public en charge du SIE de [Localité 1] et Monsieur [J] représentant de la Sas Colis Pro ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas Colis Pro ne peut faire face à son passif exigible de 78684.74 € avec l'actif disponible nul ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 01/10/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas [Adresse 1]

Activité :

Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicule avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids autorisé de 3.5 tonnes, déménageur.

RCS [Localité 2]-Métropole B 891999096 (2020B04350)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique OSSART Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [X] [Adresse 3], [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Q] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [S] [Q] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/10/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.