Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00338
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 402 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
01/04/2026 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F338 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
PROROGATION DU DELAI DE DEPOT DE LA LISTE DES [Localité 1]
DEBITEUR :
La SAS [G] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 885 399 295
Activité : [Localité 3], restaurant, fabrication et vente de plats préparés à emporter; Traiteur et toutes activités connexes et annexes; Assistance et conseils en matières d'hôtellerie, restauration ainsi que pour toutes activités de loisirs.
Dirigeante : Madame Sabine LARAB
Comparution : non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement prononcé le 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS [G].
Par requête déposée au greffe le 24/02/2026 le liquidateur judiciaire sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires à compter de la présente décision.
L'affaire a été appelée à 'audience de ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DISCUSSION
Attendu que le liquidateur judiciaire expose que compte tenu des éléments comptables transmis dans le dossier, le liquidateur envisage de mettre en jeu les dispositions du chapitre 1 er du titre 5 du Code de Commerce ce qui implique la vérification du passif total,
Attendu qu'il y a lieu de proroger le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois supplémentaires,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Vu les articles L 624-1 et suivants du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 6 mois à compter du présent jugement,
Dit que la liste des créances prévue aux articles L 624-1 et L 641-14 du Code de commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans ce délai,
Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une communication au débiteur et au liquidateur judiciaire,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.