Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000665
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/03/2026
N° de rôle : 2026 000665
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL BOZO [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [Q] mission conduite par Maître [M] [V] [Adresse 2] [Localité 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Emmanuel COURAUD et Michel ESNAULT
Ministère Public : M. JAVET
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 20/02/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL BOZO [Adresse 3]
Travaux forestiers et sylvicoles,
N° SIREN : 834 176 513
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [Q],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SARL BOZO n'est pas à jour dans la tenue de sa comptabilité ni dans ses déclarations auprès de la MSA.
Le tribunal renvoie l'affaire au 24/04/2026 de sorte que M.[G] puisse justifier de déclaration à jour ainsi que d'une comptabilité actualisée.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, alerte le dirigeant sur l'importance de se faire accompagner par un professionnel du chiffre et est favorable au renvoi de l'affaire.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 20/08/2026 avec rappel de l'affaire le 24/04/2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL BOZO [Adresse 4] BLOIS, Travaux forestiers et sylvicoles,
N° SIREN : 834 176 513
jusqu'au 20/08/2026 avec rappel de l'affaire le 24/04/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.