Décision debats en chambre du conseil - chambre 3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025004369
- Formation
- DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 27/03/2026
N° de rôle : 2025 004369
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [U] [D] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président : Hervé GRUMEAU
Juges : Emmanuel COURAUD et Guillaume PAU JTOUT
Ministère Public : M. JAVET
Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 21/11/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Travaux de négoce et pose de revêtements de sols et murs, de fermetures, de stores, et pose de toutes menuiseries,
N° SIREN : 921 783 841
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [U] [D],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été bénéfique à la SARL [Localité 1], la trésorerie a pu être reconstituée et le carnet de commandes se remplit chaque jour.
Un déménagement des locaux devrait permettre une économie de 1.000,00€ par mois par rapport au loyer actuel.
Cependant, la présentation des chiffres, tels que fournis par l'entreprise, ne permet pas une vision globale au tribunal.
Le tribunal exige donc que M.[O] [V] transmette un compte d'exploitation, un prévisionnel ainsi qu'un compte de résultat de l'entreprise avant la prochaine audience afin qu'un plan de redressement puisse être envisagé.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'associe à la demande du tribunal et est favorable au renvoi du dossier avant le renouvellement de la période d'observation.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 21/05/2026 avec rappel de l'affaire le 24/04/2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : [Adresse 4] ROMORANTIN LANTHENAY,
Travaux de négoce et pose de revêtements de sols et murs, de fermetures, de stores, et pose de toutes menuiseries,
N° SIREN : 921 783 841
jusqu'au 21/05/2026 avec rappel de l'affaire le 24/04/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.