Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025F01335
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 430 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
06/01/2026
JUGEMENI DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F1335 Procédure
2025RJ404
la société K & W COMPANY -30 [Adresse 1] Représentée par Monsieur XAYSONGKHAM, dirigeant de droit
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
Date d'ouverture : 18/11/2025
Juge-Commissaire : Monsieur [Z] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [C] [Q] et [X] [A]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/01/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/01/2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTURIER, Président, * Madame Muriel COMES, Juge, * Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de : * Madame [L] [O], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif d'environ 260 000 € et indique que la direction de la société n'est pas régulière et qu'elle nécessite une assistance dans la gestion de ses actes.
Le juge commissaire s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Le dirigeant souhaiterait poursuivre son activité, indiquant qu'un changement de modèle économique devrait lui permettre d'augmenter son chiffre d'affaires.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur judiciaire afin d'apporter de la clareté au dossier.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'au regard des difficultés rencontrées par le dirigeant dans les différentes démarches utiles au bon déroulement du redressement judiciaire, la nomination d'un administrateur judiciaire est impérative.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société K & W COMPANY
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DESIGNE la SELARL BCM représentée par [N] [Y] ou [G] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 7 avril 2026 à 9h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01335. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.