Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat

ORDONNANCE

N°

S.A.S. STELECOM

C/

Etablissement COLLEGE [R] [U]

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMBILES ET MATERIELS

FM

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

N° RG 25/04546 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPZJ

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS DU 10 JUILLET 2025 (référence dossier N° RG 2024002461)

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE

S.A.S. STELECOM agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS,

Ayant pour avocat plaidant Me Christelle KOUASSI de la SAS NOVEOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEES

Etablissement COLLEGE [R] [U] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas MOREAU de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMBILES ET MATERIELS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS,

DEBATS :

A l'audience publique du 06 Mars 2026 devant Mme Florence MATHIEU, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 avril 2026.

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Mme Elmise DHEILLY

PRONONCE :

Le 08 avril 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Florence MATHIEU, Présidente, faisant fonction de Conseiller de la mise en état a signé la minute avec

Madame Elise DHEILLY, Greffière.

DECISION

Vu la déclaration d'appel de la SAS Stelecom reçue le 25 septembre 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Soissons le 10 juillet 20525, assorti de l'exécution provisoire dans l'instance l'opposant au collège [R] [U] et à la SAS Locam.

Vu les conclusions d'incident adressées le 26 décembre 2025 par Le collège [R] [U] au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Vu l'absence de réponse des conseils constitués pour la SAS Stelecom et la SAS Locam.

SUR CE

Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi le conseiller de la mise en état, peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En l'espèce, il est constant que la décision attaquée, assortie de l'exécution provisoire de droit, a notamment':

- condamné la SAS Stelecom à payer au collège [R] [U] la somme de 13.104 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis d'installation et de surcoût budgétaire,

- condamner la SAS Stelecom de justifier de ses autorisations à utiliser la voie IP du conseil départemental de l'Aisne sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,

- condamné la SAS Stelecom à payer au collège [R] [U] la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état saisi d'une demande de radiation d'apprécier le bien fondé ou le mal fondé d'un appel, le périmètre d'intervention de ce magistrat en cette matière étant circonscrit à l'appréciation de deux motifs pour lesquels la demande peut être mise en échec, soit les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner la décision si elle était exécutée, soit l'impossibilité d'exécuter celle-ci.

En l'espèce, force est de constater que la SAS Stelecom n'articule aucun moyen de fond pour s'opposer à l'exécution provisoire de droit attachée à la décision de première instance et ne produit aucune pièce concernant ni sa situation financière, ni l'existence d'obstacle l'empêchant d'obtenir les autorisations administratives mises à sa charge.

Ainsi, la SAS Stelecom ne caractérisant aucun obstacle à ce qu'elle s'acquitte des obligations, même partiellement, auxquelles elle a été condamnée par les premiers juges, il convient de radier l'affaire pour inexécution de la décision.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SAS Stelecom succombant, elle sera tenue aux dépens de l'incident et condamnée à payer au collège [R] [U] la somme de 1000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Soissons.

Condamnons la SAS Stelecom à payer au collège [R] [U] la somme de 1000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

Condamnons la SAS Stelecom aux dépens de l'incident.

Le Greffier, Le Conseiller

de la mise en état,