A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 5 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00320
- Formation
- 2ème chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSM2
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de CAEN en date du 24 Janvier 2025 - RG n° 22/00420
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRÊT DU 05 MARS 2026
APPELANTE :
S.C.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me REICHLING , avocats au barreau de CAEN
INTIMEE :
MSA COTES NORMANDES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée.
En l'absence de Monsieur le représentant de la [2] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
DÉBATS : A l'audience publique du 05 mars 2026 tenue par Mme DELAUBIER , Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme GOULARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président ,
Madame DELAUBIER , Conseillère,
Mme GARCIA-DEGROLARD , Conseillère ,
ARRÊT prononcé publiquement le 05 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur LE BOURVELLEC, conseiller faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière
Par conclusions déposées le 21 octobre 2025 Maître PAJEOT indique la société [3] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de CAEN concernant l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [C] [A] .
En l'absence d'appel incident ou de demande incidente , l'acceptation de l'intimée n'est pas nécessaire .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ;
Condamne la S.C.A. [1] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E . GOULARD E. LE BOURVELLEC
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mars 2026, sous le numéro 25/00320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.