Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01555
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 313 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre 2 A
N° RG 25/01555 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQPL
Minute n° 192/2026
APPELANTS
M. [W] [T]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
M. [V] [K]
Mme [F] [C] épouse [K]
Société SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S DE LONDRES
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
S.N.C. AJNE
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES GROUPAMA GRAND EST
Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. CHRIS TERRASSEMENT
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 2]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
S.A. GENERALI IARD
Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. IDVERDE
Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 913-3 du Code de procédure civile,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'Appel de céans,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 25/01555 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQPL à celle inscrite sous le numéro 25/1497,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction sous le numéro 25/1497.
COLMAR, le 07 Avril 2026
Le magistrat,
Copie
aux avocats le 07 Avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/01555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.