Décision chambre 2-5

*1DE/06/49/51/10*

LRAR: -SAS OSEE Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [W] -Parquet

R.G. : 2025092469 P.C. : P202504570

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 28/11/2025 Chambre 2-5 par sa mise à disposition au greffe

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS OSEE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 888 450 822) représentée par sa présidente, la SAS LORIENCE [Localité 1], ellemême représentée par sa présidente, la société de droit israélien R.S.P MANAGEMENT LTD, elle-même représentée par son président, M. [E] [C] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Benoit Bruguière, avocat (C1565).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 28 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS OSEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888450822 et exerce une activité de conception, développement et commercialisation de gammes de produits de beauté sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 20 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS OSEE emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 338 728,00 euros. * le passif s'élève à 868 615,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 71 198,00 euros dont 61 246,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [A] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * le dirigeant s'engage à régler tous les salaires d'octobre 2025 ;

Mme [I], substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable dans ces conditions à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS OSEE

[Adresse 1]

Activité : La conception, le développement et la commercialisation de gammes de produits de beauté.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888450822

Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/11/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, président, M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.