Décision chambre 2-2

*1DE/06/49/55/05*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/11/2025

Chambre 2-2

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DEMANDE D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

SAS ITFI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 909 293 748) représentée par son président M. [I] [O] [G], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Olivier Placktor, avocat (D2036).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 27 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS ITFI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 909293748 et exerce une activité de détention des valeurs mobilières et prise de participation par voie d'apport, achat, souscription ou autrement dans toute société existante ou à créer, civile ou commerciale. Etude d'investissements ou de prise de participations dans toutes sociétés. Acquisition sous toutes formes de titres et de valeurs de toutes sociétés. Fournitures de toutes prestations de services de toutes natures. Plus généralement toutes activités et opérations annexes et connexes pouvant favoriser son développement sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au 14-16 boulevard Poissonnière 75009 Paris.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 novembre 2025 puis sur renvoi le 24 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences ;

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * La SAS ITFI n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 4 099 038,00 euros dont 64 324,00 euros exigibles. * l'actif disponible s'élève 4 147,00 euros. * le débiteur se présente, convertit sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de la SELARL 2M & Associés en la personne de Me [W] [U] en qualité d'administrateur judiciaire. * le débiteur déclare que dans les 18 mois précédant la demande d'ouverture de redressement judiciaire, un mandataire ad'hoc a été désigné le 18/12/2023 et une procédure de conciliation a été ouverte le 17/07/2024 par le tribunal de céans.

R.G. : 2025092399 P.C. : P202504601

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un manque de moyens financiers et d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * que les mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation ; * et il est prévu de prendre les mesures suivantes : négociations avec les créanciers bancaires ; * que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.

Mme Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et n'a pas d'opposition à la demande de nomination de Me [W] [U] en tant qu'administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS ITEL

[Adresse 1]

Activité : Détention des valeurs mobilières et prise de participation par voie d'apport, achat, souscription ou autrement dans toute société existante ou à créer, civile ou commerciale. Etude d'investissements ou de prise de participations dans toutes sociétés. Acquisition sous toutes formes de titres et de valeurs de toutes sociétés. Fournitures de toutes prestations de services de toutes natures. Plus généralement toutes activités et opérations annexes et connexes pouvant favoriser son développement

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 909293748

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [W] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [N] [L], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 17 novembre 2025 qui correspond à la date de la première échéance bancaire impayée.

Fixe à 6 mois la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24/11/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, M. Joël Cosserat, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.