Décision chambre mixte

*1DE/06/49/45/79*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/11/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA IMHOTEP ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 830 883 815), représentée par son administrateur provisoire la SAS CONSEILDX, elle-même représentée par son président, M. [Y] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Virginie Verfaillie, avocate (C1097).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 27 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SA IMHOTEP ASSURANCES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830883815 et exerce une activité de consentement de garanties financières liées aux contrats de construction de maisons individuelles sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SA IMHOTEP ASSURANCES n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 2 713 105,00 euros dont 1 573 600,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 482 143,47 euros dont 6 422,74 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

LRAR: -SAS CONSEILDX, administrateur provisoire, elle-même représentée par son président, M. [Y] [U] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [D] [O] -Parquet

R.G. : 2025092344 P.C. : P202504555

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SA IMHOTEP ASSURANCES

[Adresse 1]

Activité : Consentir des garanties financières liées aux contrats de construction de maisons individuelles; la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet précité par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux de sociétés existantes, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830883815

Nomme M. Patrick Renouard, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 octobre 2025 qui correspond à la date de l'échéance fiscale impayée.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/11/2025 où siégeaient :

M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Eric Chavent, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joël Cosserat, juge présidant l'audience, M. Patrick Renouard, juge, M. Eric Chavent, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Joël Cosserat.