Décision chambre 2-4

*1DE/06/50/66/13*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 18/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SCCV DE MALASSAGNE [Adresse 1]

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT M. [S] [Y], demeurant [Adresse 2], gérant non associé de la SCCV DE MALASSAGNE, absent, comparant par Me Sylvain Papeloux, avocat (B0356) présent. * la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [J] [N], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan, présente. * la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 24 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCCV DE MALASSAGNE et a désigné : * Mme Béatrix Peret en qualité de juge commissaire, * la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N], en la personne de Me [J] [N], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, * la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [V] en qualité de mandataire judiciaire, * la SCP Gillet-Seurat [O] commissaire de justice.

Par jugement en date du 15 mai 2024, le Tribunal de commerce de Paris a adopté le plan de redressement de la SCCV DE MALASSAGNE, a maintenu la SELARL BDR & ASSOCIES, en la personne de Me [M] [V], en qualité de Mandataire judiciaire et a désigné la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N], en la personne de Me [J] [N], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par jugements en date du 29 janvier 2025 et du 19 juin 2025, le tribunal a modifié le plan de redressement de la SCCV DE MALASSAGNE.

La SCCV DE MALASSAGNE représentée par son gérant M. [S] [Y] et son conseil Me Sylvain Papeloux, avocat, ont déposé le 27 octobre 2025, une requête sollicitant du Tribunal des activités économiques de Paris de : * prononcer la levée partielle d'inaliénabilité du nouveau lot faisant l'objet d'une promesse de vente à savoir : * [Z] / Monsieur [K] [B] [E] et Madame [G] [Q] signée le 25/09/25. Lots : 27 et 134. Prix : 110.000 €, dont 5.250 € de mobilier, soit un prix net vendeur de 110.000 €,

LRAR: -Le représentant des salariés / comité d'entreprise / délégués du personnel de sc sccv de malassagne -M. [S] [Y] Copies. Parquet -DGFIP -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [V] -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [J] [N]

R.G. : 2025092131 P.C. : P202300175 * dire que le prix de vente devra être versé par le notaire rédacteur d'acte entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, aux fins d'usage tel que prévu au plan, * dire que le Commissaire à l'exécution du plan sera autorisé à verser à la SCCV DE MALASSAGNE la somme de 50.000 € prélevée sur le prix de vente, afin de permettre le règlement des taxes foncières et autres factures urgentes.

La SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [J] [N], commissaire à l'exécution du plan a fait rapport en date du 10 novembre 2025 au tribunal et au procureur de la République.

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 19 novembre 2025, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 28 octobre 2025 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

Le 19 novembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 11 décembre 2025, date reportée au 18 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du CPC.

MOYENS

Il ressort de la requête de la SCCV DE MALASSAGNE, du rapport du commissaire à l'exécution du plan, des renseignements recueillis et des explications des parties que : - Suite à une première demande de levée de l'inaliénabilité partielle, le tribunal a autorisé le 29/01/2025 la levée partielle de l'inaliénabilité concernant 8 logements détenus par la SCCV DE MALASSAGNE en vue de leur cession. Ces lots ont été vendus pour un prix net de 763.600 €. Après déduction des frais, une somme de 754.775,76 € a été versée sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire.

Suite à une deuxième demande de levée de l'inaliénabilité partielle, le tribunal a autorisé le 19/06/2025 la levée partielle de l'inaliénabilité concernant 1 logement détenu par la SCCV DE MALASSAGNE en vue de sa cession. Ce lot a été vendu pour un prix net vendeur de 82.800 €, en cohérence avec les montants présentés lors de la demande de levée d'inaliénabilité. Après déduction des frais, une somme de 81.390,03 € a été versée sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire. * La commercialisation des lots dont la SCCV DE MALASSAGNE est propriétaire a continué depuis lors et la Société a reçu une proposition d'achat des lots 27 et 134 pour un prix de 110.000 €, dont 5.250 € de mobilier, soit un prix net vendeur de 110.000 €.

Les fonds pourront être consignés (après frais et honoraires) entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, une somme de 50 000 € étant prélevée sur le prix de vente, afin de permettre le règlement des taxes et autres factures urgentes ; * La valorisation globale prévisionnelle des actifs s'établit à 1.127.557,51 €, soit un montant supérieur au passif total, y compris les créances actuellement contestées, notamment dans le cadre de procédures devant le Tribunal Judiciaire d'Avignon ; suite à une audience de plaidoirie d'octobre 2023, une décision est attendue fin décembre 2025; * Un avis favorable de tous les organes de la procédure.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a déclaré être favorable à la modification souhaitée incluant la réserve du mandataire judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce,

Attendu que le tribunal lèvera l'inaliénabilité des lots décrits ci-dessus, objet de la requête de la société SCCV DE MALASSAGNE ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire. Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N]

en la personne de Me [J] [N], commissaire à l'exécution du plan, Sur la requête de la SCCV DE MALASSAGNE assistée de son conseil aux fins de levée partielle de la clause d'inaliénabilité,

Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l'exécution du plan de redressement par voie de continuation de la :

SCCV DE MALASSAGNE - [Adresse 1] - enseigne : SCCV DE MALASSAGNE - activité : construction et vente d'immeubles - numéro du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489976019 Savoir :

Prononce la levée de l'inaliénabilité des lots 27 et 134, objets de la promesse de vente [Z] / Monsieur [K] [B] [E] et Madame [G] [Q] signée le 25/09/2025 pour un prix net vendeur de 110.000 € dont 5.250 € de biens meubles. * Dit que le prix de vente devra être versé par le notaire rédacteur d'acte entre les mains du commissaire à l'exécution du plan la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] prise en la personne de Me [A] [N], aux fins d'usage tel que prévu au plan. * Dit que la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [J] [N], commissaire à l'exécution du plan, sera autorisée à verser à la SCCV DE MALASSAGNE la somme de 50.000 € prélevée sur le prix de vente, afin de permettre le règlement des taxes foncières et autres factures urgentes.

Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [N] en la personne de Me [J] [N], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan.

Maintient SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [V], mandataire judiciaire.

Maintient Mme Béatrix Peret, juge commissaire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025 où siégeaient :

MM. François Echo, Joël Cosserat et Olivier Duboureau.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Signé électroniquement par M. François Echo.