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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04249
- Formation
- Chambre de la Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE NULLITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° RG 25/04249 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4
Affaire :
Madame [D] [B] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
APPELANTE
[1] NORMANDIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau du HAVRE
INTIMEE
Décision attaquée : tribunal judiciaire de Rouen en date du 29/09/2025 - RG n°25/00783
Erick TAMION, Président de la chambre de la proximité,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04249 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDP4, opposant Mme [D] [Q] à [2] ;
Vu le courrier du 30/12/2025, adressé à Mme [Q], sollicitant ses observations sur l'irrecevabilité de son appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, selon l'article 901 du code de procédure civile, l'appel doit être fait par déclaration contenant, à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelante ; que dans le cas présent, la déclaration d'appel de Mme [D] [B] épouse [Q], qui ne comporte pas cette mention, est nulle ;
Qu'il convient d'en aviser l'appelante ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate la nullité de la déclaration d'appel,
Déclare l'appel irrecevable,
Dit que Mme [D] [B] épouse [Q] supportera la charge des dépens de la présente instance.
Fait à [Localité 3], le 07 Avril 2026
Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/04249.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.