Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/04376
- Formation
- Chambre de la Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04376 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDXN
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-23-727
Madame [H] [T]
Représentant : Me Adrienne DURAND, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-006625 du 03/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
SCI MJET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
INTIME
Monsieur TAMION, Président de la chambre de la proximité, chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04376 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDXN,
Vu le jugement rendu le 24 mars 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Rouen dans l'affaire concernant la SCI MJET et Mme [H] [T] ;
Par déclaration du 28 novembre 2025, Mme [H] [T] a formé appel de cette décision.
Par conclusions transmises par RPVA le 11 décembre 2025, l'appelante sollicite du Conseiller de la mise en état :
' de lui donner acte de son désistement d'appel.
' de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
' de statuer sur la répartition des frais et dépens conformément aux dispositions légales applicables ;
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés à l'intimé qui n'a pas constitué avocat le 10 décembre 2025 à personne morale ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [H] [T] a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il y a lieu de lui en donner acte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre chargé de la mise en état,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile.
Donne acte à Mme [H] [T] de son désistement.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Condamne l'appelant aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le président chargé de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/04376.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.