Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025089357
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 418 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/49/01/37*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 19 novembre 2025 Chambre 2-3
SAS à associé unique [A], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] (RCS [Localité 2] n° 753 214 774).
JUGEMENT DE RENVOI
Sur la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire M. [Q] [N], [Adresse 3] (Luxembourg), président de la SAS à associé unique [A], présent, assisté de Me Clémentine Quintard du Cabinet Moncey Avocats, avocate (L0265). M. [R] [W], directeur financier, présent. M. [E] [D], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. M. [B] [L], [Adresse 5] [Localité 3], membre du CSE, présent. * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [C] [Y], [Adresse 6], administrateur, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [V] [U], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente.
Après en avoir délibéré,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le plan de cession présenté a été rejeté au motif que les offres sont insuffisantes ou irrecevables en l'état au jour de leur examen,
Attendu que le plan de cession a été renvoyé en chambre du conseil de la Ch2-3-3 supplémentaire du 16 décembre 2025 à 15h45 pour permettre à la société d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, la période d'observation étant financée par un versement de 300 000 €,
Par conséquent, le tribunal renverra concomitamment l'étude sur la demande de la conversion de la SAS [A] à la même date.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Renvoie la cause en chambre du conseil devant la Chambre 2-3-3 supplémentaire le 16 décembre 2025 à 15h45 pour examen de la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (article L631-15-II du code de commerce).
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2025 où siégeaient :
Copies : -SASU [A] -M. David Barth -Cabinet Moncey Avocats avocats -M. [R] [W] -M. [E] [D] -M. [B] [L] -DGFIP -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [C] [Y] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G. : 2025089357 PC : P202502761
Mme [P] [K], M. [H] [O] et M. [G] [T]. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025089357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.