Décision chambre 2-5

*1DE/06/49/06/32*

LRAR: -M. Jean-François [J],

Copie : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [M] [P] - SARL 2M & associés en la personne de Me [Z] [F], - SARL 2M & associés en la personne de Me [I] [O], -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [W] - SELAFL [D] Yang Ting en la personne de Me [U] [D], -TPG -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 21 novembre 2025

par sa mise à disposition

Chambre 2-5

SARL [Localité 1] FOOD [Adresse 1]

R.G. : 2025089340 P.C. : P202400465

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [A] [J], demeurant : [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté du Cabinet St Louis avocats (Me Petreschi avocat). M. [R] [J], demeurant : [Adresse 3], directeur général, présent. * Mme [S] [J], demeurant : [Adresse 4], consultante, présente, * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [M] [P] - [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. - SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [F] - [Adresse 6]

[Localité 2], administrateur judiciaire, présente. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [O] - [Adresse 6], administrateur judiciaire, absente. * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [W] - [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente. * SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [U] [D] - [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 01 février 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société SARL [Localité 1] FOOD.

La période d'observation a été prolongée par jugements successifs jusqu'au 01 août 2025. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 20 octobre 2025, la SCP

D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [M] [P], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [L] et la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [O], ont demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 13 novembre 2025, pour être entendus. Les administrateurs, les mandataires judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties que : * Aucune perspective de poursuite d'activité, le maintien de la période d'observation ne pourra que générer un passif postérieur relevant des dispositions de l'article L.62-17 du code de commerce. * Aucune proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise n'apparaît

possible dans le cadre de la présente procédure de redressement judiciaire. Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire : favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme Louhibi, le vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement iudiciaire en liquidation iudiciaire.

SUR CE. LE TRIBUNAL.

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce.

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation iudiciaire de la :

SARL [Localité 1] FOOD

[Adresse 1]

Activité : La restauration de type traditionnel

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509115051

Etablissement(s)- RCS Chartres.

Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient M. Patrick Coupeaud, juge-commissaire suppléant.

Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [M] [P], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [F], SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [I] [O], en qualité d'administrateurs iudiciaire.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [W] - [Adresse 7], et la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [U] [D], [Adresse 8], mandataires judiciaire en gualité de liquidateur.

Désigne Me Olivier [V], [Adresse 9], commissaire de justice, pour récolement.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 18 novembre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025, où siégeaient :

M. Jean-Francois Poncet, M. Olivier Dubois, M. Jean-Michel Russo,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en avant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.