Décision chambre 2-5

*1DE/06/49/01/27*

LRAR: -M. [Y] [M] [G] [U] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [J] [K] -Parquet

R.G. : 2025089147 P.C. : P202504405

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/11/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TROYES AUBE PROMOTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 897 593 703), représentée par son président M. [Y] [M] [G] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Samuel Scherman, avocat (P0051).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS TROYES AUBE PROMOTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897593703 et exerce une activité de rénovation, d'aménagement, d'achat, de vente, et d'exploitation sous toutes ses formes d'un immeuble d'habitation sis au [Adresse 3], le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet spécifié ci-dessus ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS TROYES AUBE PROMOTION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 756 026,00 euros. * le passif s'élève à 1 621 237,00 euros dont 195 262,96 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 813 717,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'arrive pas à vendre les biens immobiliers * un manque de trésorerie

Mme [O], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS TROYES AUBE PROMOTION

[Adresse 1]

Activité : La rénovation, l'aménagement, l'achat, la vente, et l'exploitation sous toutes ses formes d'un immeuble d'habitation sis au [Adresse 3], le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet spécifié ci-dessus ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897593703

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [J] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL [I] & Associés, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 10 novembre 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/11/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.