Décision chambre 2-4

*1DE/06/49/29/04*

LRAR: -SARL FINANCIERE ARVERNE, elle-même représentée par son gérant, M. [X] [W] [G] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet

R.G. : 2025086565 P.C. : P202504492

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/11/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SCCV [Localité 1] NORMANDIE X, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 912 444 197) représentée par sa gérante, la SARL FINANCIERE ARVERNE, elle-même prise en la personne de son gérant, M. [X] [W] [G] demeurant [Adresse 2], absent, luimême représenté par M. [M] [E], demeurant [Adresse 3], mandataire, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 12 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCCV [Localité 1] NORMANDIE X est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912444197 et exerce une activité d'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à termes, en état futur d'achèvement ou après achèvement, et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre d'accessoire et exceptionnel, de toutes toutes garanties à des opérations conforme au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement, et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement et ne modifiant pas le caractère civil de la société sous la forme de société civile de construction-vente. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025 puis sur renvoi le 19 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SCCV [Localité 1] NORMANDIE X n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel est indéterminé. * le passif s'élève à 371 188,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 243 877,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le manque de soutien financier.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SCCV [Localité 1] NORMANDIE X

[Adresse 1]

Activité : La société a pour objet unique : l'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à termes, en état futur d'achèvement ou après achèvement, et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, à titre d'accessoire et exceptionnel, de toutes toutes garanties à des opérations conforme au présent objet civil et susceptibles d'en favoriser le développement, et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d'en favoriser le développement et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912444197

Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 18 novembre 2027 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19/11/2025 où siégeaient :

M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret, président, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.