Décision référé spécial jeudi

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 06/11/2025

PAR M. LAURENT LEVESQUE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME NATHALIE RAOULT, GREFFIER,

RG : 2025085893

ENTRE :

SAS NIDEC PSA EMOTORS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 840539357

Partie demanderesse : comparant par la SELAS VOGEL & VOGEL - Mes Joseph VOGEL, Laurence BOUDAILLIEZ et Marie CIVIT Avocats (P151)

ET :

SAS EATON EMOBILITY FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 404969552

Partie défenderesse : comparant par le cabinet EVERSHEDS SUTHERLAND(FRANCE) LLP - Mes Sarah MONNERVILE, Dan ROSKIS, Nanette PILKINGTON Avocats (J014)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 14 octobre 2025, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS NIDEC PSA EMOTORS nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu l'accord conclu entre Eaton et NPe le 2 juin 2025,

Vu l'urgence,

SE DECLARER compétent;

JUGER que le refus d'EATON de respecter ses obligations contractuelles, à savoir la livraison des onduleurs M2PHEV prévus par l'Accord du 2 juin 2025, crée une situation d'urgence en ce qu'il entraine la mise à l'arrêt des lignes de production de NIDEC-PSA EMOTORS et, partant, la mise à l'arrêt des lignes de production de STELLANTIS E-TRANSMISSIONS pour les composants des véhicules dits PHEV ;

JUGER que le refus d'EATON de respecter ses obligations contractuelles, à savoir livrer les onduleurs M2PHEV contractuellement prévus par l'Accord du 2 juin 2025 crée un trouble manifestement illicite en ce qu'il entraine la mise à l'arrêt des lignes de production de NIDEC-PSA EMOTORS et, partant, la mise à l'arrêt des lignes de production de STELLANTIS E-TRANSMISSIONS pour les composants des véhicules dits PHEV ;

JUGER que le refus d'EATON de respecter ses obligations contractuelles, à savoir livrer les onduleurs M2PHEV contractuellement prévus par l'Accord du 2 juin 2025 crée un dommage imminent pour NIDEC-PSA EMOTORS, dans la mesure où STELLANTIS pourra chercher la responsabilité de NIDEC-PSA EMOTORS, pour obtenir réparation du préjudice subi du fait

Tribunal des activités économiques de Paris Ordonnance du 06/11/2025

de la mise à l'arrêt de sa production de boites de vitesse nécessaires à la production des véhicules, depuis le 6 octobre 2025 ;

CONSTATER le paiement effectué par NPe de 1 492 608 euros HT sur le compte bancaire d'EATON.

Par conséquent :

ORDONNER à Eaton, dans un premier temps, et sous astreinte de 250 000 euros par jour de retard, et ce dès la signification de l'ordonnance à venir, la livraison de 1664 pièces déjà produites par Eaton ;

Et

ORDONNER par ailleurs, à titre principal, à Eaton le respect du planning de livraisons de M2PHEV défini ci-joint (pièce n°30), et sous astreinte de 250 000 euros par jour de retard par rapport aux dates de livraison indiquées, NPe s'engageant pour sa part à 0 faire parvenir sur le compte bancaire usuel d'Eaton le montant correspondant à la livraison hebdomadaire avant ladite livraison et tel que défini dans le planning susmentionné et à fournir les emballages nécessaires à la livraison.

ORDONNER, à titre subsidiaire, à Eaton le respect du planning de livraisons de M2PHEV défini ci-joint (pièce n°30), et sous astreinte de 250 000 euros par jour de retard par rapport aux dates de livraison indiquées, NPe s'engageant à 0 faire parvenir le montant correspondant à l'achat d'un mois de livraisons d'onduleurs avant la première livraison du mois et tel que défini dans le planning susmentionné et ii) à fournir les emballages nécessaires à la livraison.

En toute hypothèse :

CONDAMNER Eaton à payer à NPe la somme de 20.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Eaton aux entiers dépens.

A l'audience du 6 novembre 2025

La SAS NIDEC PSA EMOTORS se fait représenter et par conclusions nous demande de :

Vu les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile,

Constater le désistement d'action et d'instance de NIDEC PSA EMOTORS, sous réserve d'acceptation de ce désistement par EATON EMOBILITY France ;

En conséquence, prononcer l'extinction de l'instance.

Dire que chacune des parties garde à sa charge l'ensemble des frais, dépens et honoraires engagés dans le cadre de l'instance éteinte.

La SAS EATON EMOBILITY FRANCE se fait représenter et par conclusions nous demande de :

Vu les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile,

Constater que la société EATON EMOBILITY France accepte le désistement d'instance et d'action de la société NIDEC PSA EMOTORS ;

En conséquence,

Constater l'extinction de l'instance pendante devant le président du tribunal des affaires économiques de Paris, enregistrée sous le numéro RG 2025085650 ;

Juge que chaque partie conservera à sa charge l'ensemble des frais, dépens et honoraires qu'elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance.

Nous leur en donnerons acte.

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Tribunal des activités économiques de Paris Ordonnance du 06/11/2025

Par ces motifs

Donnons acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Levesque président et Mme Nathalie Raoult greffier.

Signé électroniquement par Mme Nathalie Raoult.