Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Laval
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00761
- Formation
- Cabinet JAF 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 07/04/2026
JUGEMENT DE REJET DE DIVORCE
Code : 20L Dossier : N° RG 25/00761 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDZG N° de minute : 26/468
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT AVRIL
DEMANDEUR :
[G] [J] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (CONGO) CCAS de [Localité 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne Sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/01322 du 17/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEUR :
[M] [C] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de la mise en état : Aurélie KRUST Greffière lors de la mise en état: Isabelle NEFF
DÉCISION prorogée le 05/03/2026 et rendue le 07/04/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales, . Réputée contradictoire, . en premier ressort, . signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie CLAVREUL, greffière, lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, après dépôt sans audience,
Vu les dispositions de l’article 242 du Code civil
DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux,
CONDAMNE Madame [G] [J] aux entiers dépens de l’instance, ces derniers étant laissés à la charge du trésor public comme en matière d’aide juridictionnelle,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Ce jugement a été rédigé avec le concours de [F] [E], attaché de justice.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laval dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/00761.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.