Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Décision du
7 avril 2026
Numéro de rôle
25/00099
Formation
SCHILTIGHEIM JEX
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
282 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

copier certifiée conforme le 07 avril 2026 à : - Me Marine COLTAT - Me François CUFI G N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ37

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1]

[Adresse 2] N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ37 Minute n°224/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2026

Prononcé en audience publique devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, présidée par Laurence WOLBER, Juge de l’exécution, assistée de Evadné CHAPUS, Greffier, Benjamin WUCHER, attaché de justice et de [L] [O], greffier stagiaire

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

M. [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marine COLTAT, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

M. [B] [T] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représenté par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Août 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action le 27 mars 2026 ;

Attendu que la partie défendresse a accepté le désistement ;

Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;

Le Juge de l’exécution,

Constate le désistement d’instance et d’action et, consécutivement, le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°25/00099 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.

Evadné CHAPUS, Laurence WOLBER Greffier Juge de l’exécution

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/00099.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.