Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00099
- Formation
- SCHILTIGHEIM JEX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
copier certifiée conforme le 07 avril 2026 à : - Me Marine COLTAT - Me François CUFI G N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ37
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1]
[Adresse 2] N° RG 25/00099 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ37 Minute n°224/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2026
Prononcé en audience publique devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, présidée par Laurence WOLBER, Juge de l’exécution, assistée de Evadné CHAPUS, Greffier, Benjamin WUCHER, attaché de justice et de [L] [O], greffier stagiaire
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
M. [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Marine COLTAT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
M. [B] [T] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] représenté par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Août 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action le 27 mars 2026 ;
Attendu que la partie défendresse a accepté le désistement ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
Le Juge de l’exécution,
Constate le désistement d’instance et d’action et, consécutivement, le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°25/00099 ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Evadné CHAPUS, Laurence WOLBER Greffier Juge de l’exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
21/10/2026MOTIVATION Sur la demande de main-levée de la saisie-attribution Aux termes de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de null…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
20/10/2026MOTIFS Sur la liquidation d'astreinte provisoire Aux termes de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des diff…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
20/10/2026MOTIFS : Sur la dispense de comparution et la qualification du jugement : L’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution énonce “le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se…
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
20/10/2026MOTIFS : Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/00099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.