Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angers
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00135
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 421 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 26/00135 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IGDV
JUGEMENT DU : 26 Mars 2026
Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEUR :
Le Syndicat des Coproprietaires de la [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le Cabinet TREHARD exerçant sous l’enseigne [P] ICI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL, substitué par Maître Rémi HUBERT, Avocats au barreau D’ANGERS
ET
DÉFENDERESSES :
S.C.I. [B], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Carole RIAD de la SELARL RIAD GITTON AVOCATS, Avocate au barreau de PARIS
S.C.I. [O] [B], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Carole RIAD de la SELARL RIAD GITTON AVOCATS, Avocate au barreau de PARIS
***
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties lors de l’audience de réglement amiable du 20 Mars 2026 ;
C.EXE : Maître Cyrille GUILLOU Maître Carole RIAD C.C Copie Dossier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur se désiste, à l’audience de ce jour, de son instance;
Attendu que le défendeur n’a pas comparu ni présenté de défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Constate le désistement d’instance du demandeur.
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf disposition contraire prévue entre les parties.
Le présent jugement a été signé par Benoît GIRAUD, Président, et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis, En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier, Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire, Par le Greffier soussigné,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 26/00135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.