Décision chambre 2-3
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025083225
- Formation
- Chambre 2-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 679 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/06/47/51/98*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 14 octobre 2025 Chambre 2-3
LRAR: -M. [R] [F] [K] [J] Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de sas hmw.57 Copies : -SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [U] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -DGFIP -Parquet
R.G. : 2025083225 P.C. : P202501805
SAS HMW.57 [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [R], [F], [K] [J], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Jacques Zouker, avocat (E0883). * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [U], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L] [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [X] [Q] de la SELARL BDR & ASSOCIES, mandataire judiciaire, présente.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 novembre 2025 à l'égard de la SAS HMW.57.
Par requête enregistrée au greffe le 02 octobre 2025, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [U] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 14 octobre 2025 pour être entendus.
L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties : * qu'il n'est pas possible de présenter un plan de redressement, * que la trésorerie est exsangue. * qu'une recherche de repreneur n'a rien donné, * que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire que l'activité est insuffisante, qu'un plan de continuation est impossible et que, de plus, du passif post a été créé.
Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que tous les organes de la procédure sont favorables à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS HMW.57
[Adresse 1] Activité : restauration rapide, vente à emporter, consommation sur place, traiteur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817631401.
Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [E] [U] en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [D] [L], [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14 octobre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 14 octobre 2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, et M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025083225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.