Demande en partage, ou contestations relatives au partage

N° RG 25/00990 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FLLS

Minute N°

Chambre 1

DEMANDE EN PARTAGE, OU CONTESTATIONS RELATIVES AU PARTAGE

expédition conforme délivrée le :

Me Enorah SELO

copie exécutoire délivrée le :

Me Enorah SELO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente, ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente, Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;

GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Antoine HOCMARD ;

DÉBATS : en audience publique le 02 Septembre 2025, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [W] [F] [M] [S] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (FINISTERE) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Enorah SELO, avocat au barreau de QUIMPER

DÉFENDEURS :

Madame [E] [S] divorcée [H] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] (FINISTERE) demeurant [Adresse 2] Monsieur [X] [O] [G] [A] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 2] (FINISTERE) demeurant [Adresse 3] - [Localité 3] Monsieur [V] [G] [A] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 4] (MORBIHAN) demeurant [Adresse 4] Mademoiselle [B] [F] [C] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE) demeurant [Adresse 5] (ETATS UNIS) Monsieur [Q] [P] [S] né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 1] (FINISTERE) demeurant [Adresse 6] Mademoiselle [I] [M] [C] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE) demeurant [Adresse 7] Monsieur [U] [L] [G] [C] né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 5] (HAUTS-DE-SEINE) demeurant [Adresse 8] Madame [T] [R] veuve [S] née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 6] (FINISTERE) demeurant [Adresse 9]

Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 1] (FINISTERE) demeurant [Adresse 10] Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 1] (FINISTERE) demeurant [Adresse 11]

non représentés

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS

Par décision en date du 30 juin 2020 (RG 18/02009), rectifiée le 17 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de QUIMPER a notamment ordonné la licitation à l’audience de criées du Tribunal Judiciaire de QUIMPER des immeubles suivants et fixé la mise à prix comme suit : Ie terrain cadastré section AD n° [Cadastre 1] sur la mise à prix de 41 800,00 euros,les terrains cadastrés section AD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la mise à prix de 300,00 euros,les terrains cadastrés section BK n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur la mise à prix de 37 000,00 euros,le terrain cadastré section BL n° [Cadastre 6] sur la mise à prix de 8 900,00 euros,le terrain cadastré section BL n° [Cadastre 7] sur la mise à prix de 24 000,00 euros,le terrain cadastré section BM n° [Cadastre 8] sur la mise à prix de 18 700,00 euros,les terrains cadastrés section BM n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] sur la mise à prix de 119 000,00 euros,le terrain cadastré section BM n° [Cadastre 11] sur la mise à prix de 950,00 euros,le bien immobilier situé [Adresse 12] cadastré section AD n° [Cadastre 12] sur la mise à prix de 119 000,00 euros,l’ancien corps de ferme situé [Adresse 13] cadastré section BM n° [Cadastre 10] sur la mise à prix de 47 000,00 euros. Par requête enregistrée au Greffe le 13 mai 2025, le Conseil de Madame [W] [S] épouse [N] a saisi le Tribunal aux fins de rectification d’une erreur matérielle.

Au soutien de sa demande, Madame [W] [S] épouse [N] expose que : il résulte du jugement du 30 juin 2020 que la parcelle n° BM [Cadastre 10] devait être vendue en deux lots (le terrain et l’ancien corps de ferme) puisqu’elle est visée deux fois : « les terrains cadastrés section BM n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] sur la mise à prix de 119 000,00 euros », « l’ancien corps de ferme situé [Adresse 13] cadastré section BM n°[Cadastre 10] sur la mise à prix de 47 000,00 euros » ; cependant, aucun bornage ou division parcellaire n’a été établi ;la Commune de [Localité 1] a refusé la division en deux lots de cette parcelle n° [Cadastre 10] par arrêté d’opposition du 29 octobre 2024 ;elle et ses co-indivisaires ne détiennent pas de droits sur la parcelle cadastrée Section BK n°[Cadastre 5] et située [Adresse 14] à [Localité 7]. Madame [W] [S] épouse [N] fait dès lors valoir que l’erreur matérielle entachant le jugement ne permet pas la publication à la publicité foncière. La requête a été transmise pour avis à l’ensemble des parties par courrier recommandé en date du 6 juin 2025, leur étant précisé que l’affaire viendrait à l’audience du 2 septembre 2025 à 13 heures 30.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aucune opposition n’ayant été formulée par les co-indivisaires de Madame [W] [S] épouse [N], il convient de faire droit à sa demande.

En conséquence, la page 7 et le dispositif de la décision du 30 juin 2020, rectifiée le 17 juillet 2020 sera rectifiée comme suit :

Les phrases « Les terrains cadastrés section BK n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur la mise à prix de 37 000,00 euros, » « Les terrains cadastrés section BM n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] sur la mise à prix de 119 000,00 euros » seront remplacées par : « Le terrain cadastré section BK n°[Cadastre 4] sur la mise à prix de 37 000,00 euros », « Le terrain cadastré section BM n°[Cadastre 9], ainsi que le terrain et l’ancien corps de ferme cadastrés section BM n°[Cadastre 10] sur la mise à prix de 166 000,00 euros ».

Les dépens de la présente instance sont laissés à la charge du Trésor Public. Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Vu le jugement en date du 30 juin 2020 (RG 18/02009), rectifié le 17 juillet 2020 ;

ORDONNE la rectification de la décision du 30 juin 2020 ;

DIT qu’en page 7 et au dispositif de ladite décision les phrases :

« Les terrains cadastrés section BK n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] sur la mise à prix de 37 000,00 euros, » « Les terrains cadastrés section BM n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] sur la mise à prix de 119 000,00 euros »

seront remplacées par les phrases :

« Le terrain cadastré section BK n°[Cadastre 4] sur la mise à prix de 37 000,00 euros, » « Le terrain cadastré section BM n°[Cadastre 9], ainsi que le terrain et l’ancien corps de ferme cadastrés section BM n°[Cadastre 10] sur la mise à prix de 166 000,00 euros » ;

DIT que la décision rectifiée sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée ;

DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits par A. RENAUD, Première Vice-Présidente et par A. HOCMARD, Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT