Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026

N° RG 24/06766 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42DS

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] / [I]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 27 Janvier 2026

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [J] [V] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (SAÔNE-ET-LOIRE) de nationalité Française

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Laura WESLING, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [W] [A] [I] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (VOSGES) de nationalité Française

[Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Catherine OHANESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C132062024000348 du 09/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 20 décembre 1986 par l'officier d'état civil de [Localité 5] (OISE) (60) ;

Vu l'assignation en divorce en date du 7 juin 2024,

Vu le procès verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience en application de l’article 1123 du code de procédure civile et 233 du code civil,

PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :

[P] [J] [V], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (SAÔNE-ET-LOIRE)

et de

[W] [A] [I], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (VOSGES)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Concernant les époux

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 7 juin 2024;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint ;

DECLARE IRRECEVABLES les demandes concernant l’attribution des véhicules et le prononcé de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux;

RENVOIE les parties à la procédure de liquidation amiable et à défaut à initier une procédure distincte ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE [P] [V] à verser à [W] [I] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 8 000 euros (HUIT MILLE EUROS) ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE [P] [V] et [W] [I] à supporter les dépens chacun par moitié, dont distraction au profit de maître WESLING, sur son affirmation de droit,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 AVRIL 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES