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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026

N° RG 25/05432 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GGM Expédition délivrée le À - -

Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Maître Laurent LAILLET -Maître Gilles MARTHA - -

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [B], né le 15 Juillet 1982 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurent LAILLET de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, Monsieur [U] [B] a fait citer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône devant le Président du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé, aux fins de suspension d’une décision sous astreinte ainsi qu’au versement d’une somme d’argent, outre la condamnation à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Initialement fixé à l’audience du 17 décembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 11 février 2026 à la demande du défendeur.

A l’audience du 11 février 2026, Monsieur [U] [B], par l’intermédiaire de son conseil, s’est désisté de ses demandes.

En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, représentée par son conseil, a maintenu sa demande de condamnation de Monsieur [U] [B] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Il apparaît que le demandeur s’est désisté de son instance.

Pour autant, il a contraint le défendeur à faire valoir ses moyens de défense.

Monsieur [U] [B] supportera en conséquence les dépens outre le paiement d’une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [U] [B] ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [B] à payer à La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône la somme de 500 € en application de l’article 700 du CPC.

CONDAMNONS Monsieur [U] [B] aux dépens de la procédure de référé.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.