Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Pôle famille Chambre du conseil

N° RG 25/35312 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76PN

AP

N° Minute :

JUGEMENT rendu le 08 avril 2026

ADOPTION PLÉNIÈRE REQUÉRANTE

[J] [H] [M] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO, Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIÈRE

Daphné TOURRES

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 08 avril 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Daphné TOURRES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Expéditions exécutoires délivrées le : Décision du 08 avril 2026 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 25/35312 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76PN

Vu la requête reçue le 26 mai 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L'ADOPTION PLÉNIÈRE

de : [V], [Y], [N] [R] née le [Date naissance 1] 2024 à sept heures neuf minutes, à [Adresse 2], [Localité 3], de sexe féminin,

par : [J] [H] [M] [L] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Gironde) profession : photographe conjoint du parent de l’adoptée ;

mariage des parents le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] ;

Dit que l’adoptée s’appellera désormais : “[L] [R] (1ère partie : [L] 2nde partie : [R])”, suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 20 juillet 2020 ;

Dit que par application de l’article 370-1-4 du code civil, l’acte transcrit mentionnera en outre que l’adoptée est fille de [A], [D], [T] [R], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6] (Val-de-Marne), journaliste, son épouse ;

Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes et délais de la loi, et, notamment de l’article 1175-1 du code de procédure civile, transcrit sur les registres du service de l’état civil de la Mairie de [Localité 3] ;

Dit que l’acte de naissance originaire, acte n°8862, sera à la diligence du Procureur de la République revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Daphné TOURRES Nastasia DRAGIC