Autres demandes en matière de succession
Partage, indivision, successionAutres demandes en matière de successionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/12174
- Formation
- 5ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12174 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7IK
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE
Madame [L] [O], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentée par Maître Mathieu CROIZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0770.
DEFENDEURS
Maître [U] [R], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4],
La société SELARL [U] [R] NOTAIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 804 688 083, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75011 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARI, vestiaire #D0848.
Monsieur [F] [C], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 6],
représenté par Maître Pablo MONTOYA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0605.
Madame [I] [S], née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 8],
représentée par Maître Benjamin SCETBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0268. Décision du 08 Avril 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/12174 N° Portalis 352J-W-B7G-CW7IK Copies exécutoires - Me CROIZET - Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - Me MONTOYA - Me SCETBON - Me PERES délivrées le : + 1 Copie dossier
PARTIE INTERVENANTE
La société [1], société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 833 524 093, dont le siège social est situé [Adresse 5] à 75012 PARIS, représentée par Monsieur [E] [W], agissant en qualité de Président, domicilié en cette qualité audit siège, intervenante volontaire,
représentée par Maître Eric PERES de la SCP FROGER-PERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0259. __________________
NOUS, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu l'ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le Juge de la mise en état révoque d’office l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 du fait de l’absence de mise en cause dans la procédure du curateur de Monsieur [F] [C], défendeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du mercredi 1er Juillet 2026 (09h40), pour mise en cause du curateur de Monsieur [F] [C].
Faite et rendue à [Localité 1], le 08 Avril 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 22/12174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/12174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.