Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 25/54401

N° Portalis 352J-W-B7J-DAEUO

N° : 7

Assignation du : 24 Juin 2025

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[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. ZAME [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Alyson DJEHICHE, avocat au barreau de PARIS - #C2550

DEFENDERESSE

S.D.C. 11-13 GRACIEUSE représenté par son syndic, la Société CREDASSUR, [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS - #E0024

DÉBATS

A l’audience du 02 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 24 juin 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 31 mars 2026, la S.C.I. ZAME se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la S.C.I. ZAME se désiste de son instance;

DÉCLARONS le désistement d'instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 02 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Fanny LAINÉ