Décision chambre 2-5

*1DE/06/46/92/52*

LRAR: -SAS à associé unique I.CODE Copies : -TPG -SELARL [O]-CHARPENTIER en la personne de Me [T] [O], membre de Solve -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [H] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Z] -SELARL MONTRAVERS [W] en la personne de Me [X] [W] -Parquet

R.G. : 2025081362 P.C. : P202503694

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/10/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique I.CODE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Angers 487 648 891) représentée par sa présidente, la SAS IKKS GROUP, elle-même représentée par sa présidente, la SAS HOLDIKKS, elle-même représentée par sa présidente, la SAS IKKS INVEST, ellemême représentée par son président, M. [E] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat (J002). M. [E] [Q], [Adresse 2], directeur administratif et financier, présent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia, avocat (T700). * Mme [L] [G], demeurant [Adresse 4], représentante du CSE, présente. M. [K] [N], demeurant [Adresse 5], représentant du CSE, présent. * Société ROTHSCHILD & CO en la personne de M. [F] [J], [Adresse 6], conseiller bancaire dans le cadre de la reprise, présent. * Société EIGHT ADVISORY en les personnes de M. [S] [I] et Mme [R] [P], [Adresse 7], conseillers financiers, présents.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique I.CODE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro 487648891 et exerce une activité de commerce de gros interentreprises d'habillement et chaussures sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique I.CODE n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 5 724 215.00 euros. * son chille d'allaires annuel s'elève à 5724215,00 euros. * le passif s'élève à 7 591 465,00 euros dont 110 174,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 6 278 744,00 euros dont 18 158,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec les désignations de la SELARL [O]-CHARPENTIER en la personne de Me [T] [O], membre de Solve, et de la SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [H] en qualités d'administrateurs judiciaires.

le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un endettement du groupe important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession totale ou partielle de l'activité du Groupe IKKS le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Attendu que l'article L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures." ;

Attendu que la SAS à associé unique I.CODE, fait partie d'un groupe de sociétés, dont la société holding, la SAS IKKS INVEST, a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ;

Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper et de désigner des organes de la procédure communs à l'ensemble du groupe ;

Que Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation des organes de la procédure communs à l'ensemble du groupe.

Par conséquent, le tribunal des activités économiques de Paris se déclarera compétent pour connaître de la procédure de redressement judiciaire de la SAS à associé unique I.CODE.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique I.CODE

[Adresse 1]

Activité: commerce de gros interentreprises d'habillement et chaussures

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Angers : 487648891

Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.

Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant.

Désigne la SELARL [O]-CHARPENTIER en la personne de Me [T] [O], membre de Solve [Adresse 8], et la SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [H] [Adresse 9], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Z] [Adresse 10], et la SELARL MONTRAVERS [W] en la personne de Me [X] [W] [Adresse 11], mandataires judiciaires.

Désigne Me [U] [D] [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 septembre 2025 qui correspond à la date de cessation des paiements déclarée.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Penard, greffier.