Décision chambre 2-5

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
2 octobre 2025
Numéro de rôle
2025081353
Formation
Chambre 2-5
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
1 121 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/06/46/92/74*

LRAR: -SAS HOLDIKKS Copies : -TPG -SELARL [B]-[A] en la personne de Me [K] [B], membre de Solve -SELARL FHBX en la personne de Me [T] [Z] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I] -SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me Yohann [G] -Parquet

R.G. : 2025081353 P.C. : P202503696

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/10/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS HOLDIKKS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 802 825 273) représentée par sa pésidente, la SAS IKKS INVEST elle-même représentée par son président, M. [P] [M] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat (J002). M. [P] [U], [Adresse 1], directeur administratif et financier, présent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Ile de France Ouest, [Adresse 2], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par Me Jean-Charles Gancia, avocat (T700). * Mme [H] [Y], demeurant [Adresse 3], représentante du CSE, présente. M. [N] [S], demeurant [Adresse 4], représentant du CSE, présent. * Société ROTHSCHILD & CO en la personne de M. [F] [L], [Adresse 5], conseiller bancaire dans le cadre de la reprise, présent. * Société EIGHT ADVISORY en les personnes de M. [C] [X] et Mme [D] [V], [Adresse 6], conseillers financiers, présents.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS HOLDIKKS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 825 273 et exerce une activité de holding sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 2 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS HOLDIKKS emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 4 716 471,00 euros. * le passif s'élève à 10 101 396,00 euros dont 94 554,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 115 583 459,00 euros dont 18 171,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec les désignations de la SELARL [B]-[A] en la personne de Me [K] [B], membre de Solve, et de la SELARL FHBX en la personne de Me [T] [Z] en qualités d'administrateurs judiciaires.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un endettement du groupe important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession totale ou partielle de l'activité du Groupe IKKS le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Mme [Q] [R], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation des organes de la procédure communs à l'ensemble du groupe.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS HOLDIKKS

[Adresse 1]

Activité : Prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés détention et gestion de ses participations, l'octroi de tous concours prêts, avances ou garanties.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802825273

Autre établissement : * RCS Angers (principal)

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire et Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire suppléant.

Désigne la SELARL [B]-[A] en la personne de Me [K] [B], membre de Solve, [Adresse 7], et la SELARL FHBX en la personne de Me [T] [Z] [Adresse 8], administrateurs judiciaires, lesquels aurons pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [I], [Adresse 9], et la SELARL MONTRAVERS [G] en la personne de Me [O] [G], [Adresse 10], mandataires judiciaires.

Désigne Me [J] [E], [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 12 septembre 2025 qui correspond à la date

déclarée par le débiteur.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/11/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire,

afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/10/2025 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025081353. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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