A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/02575
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 23/02575 N° Portalis DB2H-W-B7H-YQP7
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S.U. [V] [1] Me Julien TSOUDEROS ([Localité 2]) CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 1er AVRIL 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 1er avril 2026 Acte de saisine de la juridiction : 01/08/2023 Objet du recours : saisine [2] le 17/02/2023 Contestation du taux d’IPP de 36 % dont 8 % TSP suite à MP en date du 29/07/2019 consolidée le 25/11/2022
partie demanderesse
S.A.S.U. [3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maëva CERON, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE Service Contentieux Général [Localité 4] comparante en la personne de M. [L], muni d’un pouvoir
partie intervenante
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER Greffière : Anne DESHAYES, en présence de [H] [F], [P] [A]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 13 mars 2026,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu l’acceptation explicite de la partie défenderesse en date du 1er avril 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [V] [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [V] [1],
Jugement prononcé le 1er avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES Justine AUBRIOT Greffière principale Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 avril 2026, sous le numéro 23/02575.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02575. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.