Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
Protection socialeInvalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01282
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 313 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01282 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTR6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
N° RG 25/01282 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTR6
DEMANDEUR :
M. [O] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1], assisté de Me Manon BARTIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Q] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3], représentée par Mme [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Monsieur [O] [M] recevable en la forme,
Avant dire droit sur la demande de Monsieur [O] [M] de passage de l'invalidité de catégorie 1 à la catégorie 2 à compter de sa demande d'octobre 2024,
Sursoit à statuer sur cette demande dans l'attente de l'obtention du rapport du médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] [Q] qui a fondé l'octroi de l'invalidité de catégorie 1 en 2011,
Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la réinscription de la présente procédure,
Rappelle que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Réserve les autres demandes,
Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction aux jour mois an que dessus.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/01282.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01282. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.