Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
Protection socialeInvalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01925
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01925 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2DB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 MARS 2026
N° RG 25/01925 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2DB
DEMANDEUR :
M. [X] [K] [Adresse 1] [Localité 1], Comparant en personne et accompagné de son épouse
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3], représentée par Mme [N] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Ludivine BAUDELLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare le recours de Monsieur [X] [K] recevable en la forme,
Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s'y rapportant, Monsieur [X] [K] est en droit d'obtenir, à compter du 1er février 2025 une pension d'invalidité correspondant à la catégorie 2 des invalides selon la classification de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale,
Dit que les frais de consultation sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 2] [E] aux dépens.
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la demande d'attribution d'une pension d'invalidité de catégorie 2. Aux termes des articles L.341-1 et suivants, D.341-1, R.313-3 et R.341-2 du code de sécurité sociale et suivants, est reconnue invalide toute personne dont la cap…
Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
16/10/2026MOTIFS * Sur le droit à pension d’invalidité Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de …
Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
09/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que l…
Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance
17/09/2026Sur ce point, Madame [L] épouse [H] explique que si l’expert a confirmé que conformément à son souhait, elle est en capacité de travailler deux matinées par semaine, la réalité l’a toutefois rattrapée. À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/01925.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01925. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.