Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/04485 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L3N

N° RG 25/04485 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L3N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [I], [P], [G] [C] né le 01 Juin 1987 à PONTOISE (95300) 127 rue Louis Rochemond Maison 42 33130 BEGLES

représenté par Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [O], [S], [V] [F] épouse [C] née le 06 Mai 1993 à SEVRES (92310) domiciliée : chez Mme et Mr [B] [Q] 10 Chemin de la Peyguileyre 33650 SAINT MEDARD D’EYRANS

représentée par Maître Myrina PRESTEL de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant

d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/04485 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L3N

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 20 janvier 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 23 mai 2025, l’affaire a été orientée pour clôture au 6 janvier 2026 et audience de dépôt au 20 suivant.

Il convient de se référer aux écritures des époux [C] pour exposé de leurs prétentions respectives.

Il s’agit de demandes au fond en l’absence de mesures provisoires.

MOTIFS

Monsieur [I] [C], né le 1er juin 1987 à Pontoise et madame [O] [B] [Q], née le 6 mai 1993 à Sèvres, se sont mariés le 21 octobre 2022 à Bastennes, sans contrat de mariage.

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Madame reprend son nom de jeune fille.

Les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

La date des effets du divorce est fixée au 23 mars 2023.

Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,

En l’absence de mesures provisoires,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Monsieur [I], [P], [G] [C] né le 1er juin 1987 à PONTOISE

et de

MADAME [O] [F], née le 6 mai 1993 à SÈVRES,

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BASTENNES, le 21 octobre 2022, sans contrat de mariage préalable à leur union

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/04485 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L3N

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que madame reprend son nom de jeune fille.

Dit que les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation des intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Fixe la date des effets du divorce au 23 mars 2023.

Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES