Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/08474 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OWP

N° RG 25/08474 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OWP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8

JUGEMENT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [P] [Q] épouse [M] née le 06 Juillet 1990 à BORDEAUX (33000) 14 Avenue François Mitterand Appartement C - Etage 1 33700 MERIGNAC

représentée par Me Lola MICHEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [X] [M] né le 28 Mai 1990 à ARZEW (ALGERIE) 6 Impasse Moncouyade 33000 BORDEAUX

représenté par Me Thomas DE LUNARDO, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant/postulant

DEMANDEURS Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/08474 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OWP

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 20 janvier 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

Madame et monsieur [M] ont déposé une requête conjointe en divorce.

En l’absence de mesures provisoires, l’affaire a été orientée pour clôture au 6 janvier 2026 et dépôt au 20 janvier 2026.

Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions.

MOTIFS

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Juge bordelais compétent,

Madame [P] [Q], née le 6 juillet 1990 à Bordeaux et monsieur [X] [M], né le 28 mai 1990 à Arzew(ALGERIE), se sont mariés le 28 avril 2023 à Cenon sans contrat de mariage.

Le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Les effets du divorce sont fixés au mois d’avril 2025.

Madame reprend son nom de jeune fille.

Madame conserve le bénéfice du bail lié au domicile conjugal.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,

Loi française applicable,

Juge français compétent,

Juge bordelais compétent,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de

madame [P] [Q], née le 6 juillet 1990 à BORDEAUX

et de

Monsieur [X] [M], né le 28 mai 1990 à ARZEW( ALGERIE) , Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/08474 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OWP

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CENON, le 28 avril 2023, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que les effets du divorce sont fixés au mois d’avril 2025.

Dit que madame reprend son nom de jeune fille.

Dit que madame conserve le bénéfice du bail lié au domicile conjugal.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES