Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/11099
- Formation
- Chambre 5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 338 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/11099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3UQD N° minute : 26/00575
S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 1] ET [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, TETHYS GESTION, SARL Représentant : Maître Bruno ALLALI de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
C/ S.C.I. JBCS, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéo 528 808 678 ayant son siège social situé [Adresse 3]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, par conclusions du 2 février 2026,
Vu l’absence de constitution de la S.C.I. JCB, défenderesse à l’instance, qui n’a, par conséquent, présenté aucune défense au fond ni de fin de non-recevoir,
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de l’affaire enregistrée sous le n°RG 25/11099,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Adresse 7] et [Adresse 5] à [Localité 3] (93), représenté par son syndic en exercice, sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 07 Avril 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT Le Président,
Charlotte THINAT Transmis à : Maître Bruno ALLALI de l’AARPI ALTA AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/11099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.