Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/07804
- Formation
- Chambre 22 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07804 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SOR
Minute : 26/00186
RADIATION DU 08 Avril 2026
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 08 Avril 2026
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.D.C. DU [Adresse 4], demeurant SASU LOGIM IDF (syndic) - [Adresse 5] non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Juillet 2025
Le juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection:
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties ;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 Avril 2026.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/07804.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07804. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.