Décision chambre 2-5

*1DE/06/47/64/46*

LRAR: -SAS à associé unique LB DEVELOPPEMENT Copies: -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [K] [C] -SELARL [Localité 1] [P] en la personne de Me [Q] [P] -Parquet

R.G. : 2025080941 P.C. : P202503904

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/10/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique LB DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 408 183 051) représentée par sa présidente la SAS à associé unique 3C CONSULTING GROUP, présidente, elle-même représentée par son président, M. [U] [D], demeurant [Adresse 2], présent. M. [H] [J], expert-comptable, présent. * Mme [G] [X], salariée, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 25 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique LB DEVELOPPEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 408183051 et exerce une activité de conseil ressources humaines et formation sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique LB DEVELOPPEMENT emploie 13 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 969 314,00 euros. * le passif s'élève à 359 658,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 88 789,00 euros dont 1 800,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite la liquidation judiciaire et la désignation de Me [K] [C], en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : développer des nouvelles actions de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

formation avec des nouvelles actions de recrutement

Mme [V], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS à associé unique LB DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

Activité : conseil ressources humaines et formation

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 408183051

Nomme M. Charles-Henri Le [Y], juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [K] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [Localité 1] [P] en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne Me [B] [A] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 25 septembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 04/12/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, Mme Elisabeth Duval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M.

Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Signé électron Margen Sylvie Pénard, greffier.