Décision chambre 2-3

*1DE/06/47/15/27*

LRAR: -M. [U] [D] [L].: -M. [X] [B] Copies: -SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [A] [K] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [E] -DGFIP -Parquet

R.G. : 2025080536 P.C. : P202502017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

REPUBLIQUE FRANCAISE

Jugement prononcé le mardi 07 octobre 2025 Chambre 2-3

SAS KOMODOR STUDIOS, [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M. [U] [D], [Adresse 2], président de la SAS KOMODOR STUDIOS, absent, comparant par Me Charles-L. Morel, avocat (P0538) présent. M. [F] [J], [Adresse 3], directeur général de la SAS KOMODOR STUDIOS, présent, assisté de Me Charles-L. Morel, avocat (P0538). * SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [A] [K], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [G] [S] de la SELARL ASTEREN, mandataire judiciaire présent. M. [X] [B], [Adresse 6], représentant de salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 27 novembre 2025 à l'égard de la société SAS KOMODOR STUDIOS.

Par requête enregistrée au greffe le 23 septembre 2025 SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [A] [K] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 07 octobre 2025 pour être entendus.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties : * que les salariés et le repreneur ne se sont pas entendus sur le projet commun et donc le repreneur a décidé de retirer son offre, * qu'il n'y a pas d'avenir possible, * la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Le représentant des salariés indique qu'il n'y a pas d'adhésion de la part des salariés au projet de reprise.

Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement

est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Met fin à la période d'observation,

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS KOMODOR STUDIOS

[Adresse 1]

Activité : le développement et l'exploitation de jeux sur mobile et d'autres supports ainsi que toutes opérations industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité principale et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 901205740.

Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [A] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07 octobre 2027 à 14 heures.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 07 octobre 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean [I] Gruter, président, et M. André Bélard, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean [I] Gruter, président, Mme Pénélope de Wulf, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.