Décision chambre 2-3

*1DE/06/49/76/20*

Copies: -SARL PARIS RUEIL -SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [N] [F] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U] -TPG -Parquet R.G.: 2025080078 P.C.: P202400994

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 25 novembre 2025 Chambre 2-3

SARL PARIS RUEIL [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION * SELARL MONTRAVERS [P] en la personne de Me [K] [P], [Adresse 2], mandataire ad'hoc nommé par ordonnance en date du 28 mars 2024, présent, assisté de Me Daria Blanck, avocate (E1753). M. [E] [M], [Adresse 3], directeur financier, présent. * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [N] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PARIS RUEIL.

Par arrêt du 3 octobre 2024, la cour d'appel de Paris, statuant à nouveau, a infirmé ledit jugement, a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la SARL PARIS RUEIL, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la suite des opérations de la procédure de redressement judiciaire.

Par ce même arrêt, la SELARL AJASSOCIES en la personne de [N] [F], a été désignée administrateur judiciaire et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U], a été désignée aux fonctions de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 4 décembre 2024, le tribunal a modifié la mission de l'administrateur judiciaire en mission de gestion.

Par jugement en date du 1er avril 2025, le tribunal a prolongé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 03 octobre 2025.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 14 octobre 2025, les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 25 novembre 2025 pour permettre la convocation d'une AGE pour modification du représentant légal et mise en règle de l'augmentation du capital social.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'une AGE a été tenue la veille, la reconstitution des capitaux est en cours, que la trésorerie est positive, qu'un plan de continuation est envisagé, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.

Attendu que le mandataire ad'hoc pour le dirigeant est favorable.

Attendu que le juge-commissaire, présent, est favorable.

Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 4 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport du juge-commissaire, entendu,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL PARIS RUEIL

[Adresse 1]

Activité : Location, acquisition, administration, gestion de biens immobiliers. Participations dans toutes sociétés rattachées à l'objet social.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812824324

pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 03 février 2026.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge commissaire,

Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [N] [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [U], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 14/10/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, M. Michel Rowan, M. André Bélard,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.