Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

N° RG 25/01338 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMUU N° Minute : 26/OR073

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 27 FEVRIER 2026 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT

DEMANDEUR Madame [S] [W] [Adresse 1] [Localité 1]

Monsieur [E] [B] [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENDEUR MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état,

Vu le recours formé le 22 novembre 2025 devant ce tribunal par Madame [S] [W] et Monsieur [E] [B] à l'encontre de la décision rendue le 18 septembre 2025 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, sur recours amiable, rejetant pour l’enfant [L] [B] [W] l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (ci-après [1]) et d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ci-après [2]) avec complément ;

Vu notamment les articles R. 142-10-5, L. 142-11, du code de la sécurité sociale, 780 et suivants, 263 et suivants du code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise judiciaire,

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [G] [J], [Adresse 4] - [Localité 4] (tél. [XXXXXXXX01] / [Courriel 1]) laquelle a pour mission, dans le respect des articles 232 et suivants du code de procédure civile et en se plaçant à la date de la demande, soit le 18 novembre 2024, de :

- convoquer les parties et le cas échéant leurs avocats/défenseurs, - procéder à l’examen de l’enfant [L] [B] [W], né le 18 octobre 2016, - prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements, - décrire les lésions dont l’enfant souffre,

Sur la demande de l’[2] et son complément : - fixer le taux d’incapacité permanente de l’enfant [L] [B] [W] par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées : *          si le taux est au moins égal à 80 % : - donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, *          si le taux est inférieur à 80 % : - dire si le handicap de l’enfant entraîne un taux d'incapacité permanente partielle d’au moins 50 %, - dans l’affirmative, app- récier si le handicap de l’enfant exige, par sa nature ou sa gravité, des dépenses particulièrement coûteuses, ou induit une réduction d'activité d'un de ses parents ou le recours à une tierce personne rémunérée, - dans l’affirmative, donner tous éléments permettant d’évaluer les dépenses induites par le handicap de l’enfant et/ou la réduction d’activité de l’un des parents par rapport à une activité à temps plein,  - si le handicap de l’enfant oblige l’un des parents à cesser toute activité ou nécessite la présence d’une tierce personne à temps plein, dire si l’état de santé de l’enfant impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille,

Sur la demande de l’[1] : - dire si les difficultés engendrées par l'état de santé de l’enfant justifient l'octroi d'un accompagnement par aide humaine aux élèves handicapés, - dans l’affirmative, préciser si l’état de santé de l’enfant nécessite une attention soutenue et continue de l’accompagnant, - dans l’affirmative à la première question, donner son avis sur la quotité horaire de l’accompagnement,

- faire toutes observations utiles,

DISONS que Madame [S] [W] et Monsieur [E] [B] devront communiquer au Docteur [G] [J] et à la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] tout document médical utile dès notification du présent jugement,

RAPPELONS que la Maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] devra transmettre au Docteur [G] [J] et à Madame [S] [W] et Monsieur [E] [B] les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe,

DISONS que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d’au moins SIX SEMAINES pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif,

DISONS que l'expert judiciaire devra déposer son rapport au greffe dans les SIX MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge de la mise en état, et en adresser une copie aux parties ;

FIXONS à 350 EUROS la rémunération provisionnelle de l’expert judiciaire, qui sera prise en charge par la Caissa nationale d’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article L. 142-11 du code de sécurité sociale ;

DISONS qu’en cas de dépassement prévisible, il appartiendra à l’expert de solliciter préalablement la fixation d’une rémunération complémentaire ;

DISONS que les parties seront convoquées à la diligence du greffe à une audience de plaidoirie à réception du rapport du médecin expert,

RAPPELONS que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La Greffière,                                                                            La Présidente,